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hadopi [2014/03/04 17:36]
abelard-a effacée
hadopi [2014/10/10 11:22] (Version actuelle)
e14a319h créée
Ligne 1: Ligne 1:
-**__Emphase forte (gras)__HADOPI et offre légale**   {{ :budget-hadopi-2013.jpg?direct&100|}} +                                                  HADOPI 
- +  Signification: Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits Internet 
- +  
-"La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009". (http://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_Autorit%C3%A9_pour_la_diffusion_des_%C5%93uvres_et_la_protection_des_droits_sur_internet) +
-L'HADOPI a pour rôle de veiller sur les droits d'internet, en luttant contre le piratage et en encourageant l'offre légale (labellisation d'offres, évaluation des techniques de reconnaissance, du filtrage, etc.).  +
-En effet, parfois l'offre sur ligne n'est pas légale, par exemple. Si vous voulez savoir si l'offre est légale ou pas, vous pouvez utiliser l'HADOPI PUR, un label crée par l'HADOPI lui-même. (Voir plus bas.) +
- +
-__HADOPI PUR__ +
- +
-{{ :mini-97376-hadopi-pur-logo-promotion-usage-responsable.jpg?direct&100|}} +
- +
-__Qu'est ce que l'Hadopi PUR ?__ +
-Ce label a été créé par l'Hadopi, "permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle." (du site www.hadopi.fr). +
-On peut obtenir le label Hadopi PUR en envoyant une demande de labellisation par lettre recommandée (avec accusé de réception) à l'adresse ci-contre : +
-          Hadopi  +
-          Offre légale : candidature  +
-          4, rue du Texel  +
-          75014 Paris +
-(A noter : cette lettre doit être rédigée en français.) +
-Pour obtenir le protocole du téléchargement et d'envoi de cette demande de labellisation, allez sur le site de l'Hadopi, dont le lien est : http://www.hadopi.fr/hadopi-pro/labellisation-de-loffre-legale/presentation-de-la-procedure +
- +
  
 
hadopi.1393951007.txt.gz · Dernière modification: 2014/03/04 17:36 de abelard-a
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